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0 Un document qui devrait être frappé du sceau de la confidentialité et mis aux archives du PDCI-RDA s’est retrouvé sur la place publique, dans la presse, hier mardi 24 octobre 2023.
En fait, lundi 23 octobre 2023, le Collectif des Militants Sanctionnés a rencontré la direction du parti pour échanger sur son cas concernant les sanctions. Bien qu’ayant demandé la clémence de la direction de leur parti, un document désavouant les décisions du Conseil de discipline à été remis. A la surprise générale du Collectif des Militants Sanctionnés, le document censé être confidentiel se retrouve dans la presse. Voici son contenu.
«L’actualité politique au PDCI-RDA est marquée par les décisions du Conseil de Discipline visant à sanctionner des candidats indépendants aux dernières élections régionales, communales et sénatoriales.
A l’analyse, il apparaît que le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier a agi en violation flagrante de la procédure disciplinaire prévue par les Statuts et le Règlement Intérieur du PDCI-RDA.
Pour des raisons tirées de cette violation de nos textes et vu le contexte politique particulier du moment, il est dans l’intérêt du Parti de lever ces sanctions.
I. Le non-respect de la procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire dont peut faire l’objet un militant du PDCI-RDA est décrite dans les articles 112 à 122 du Règlement Intérieur.
Ces textes désignent l’organe compétent pour saisir le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier.
Ils accordent également des droits au Militant qui fait l’objet d’une telle procédure.
A. La saisine du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier
Les articles 121 et 122 traitent spécifiquement des modalités de saisine du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier, seul organe disciplinaire compétent pour prononcer la suspension, avec ou sans déchéance de fonction et l’exclusion temporaire.
Ces deux textes disposent que :
« La suspension avec ou sans déchéance de fonction des militants du Parti et l’exclusion temporaire sont prononcées par le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier, saisi par le Secrétariat Exécutif du Parti, à la demande du Délégué Départemental ou Communal ou du Délégué Général. » (Article 121)
« L’exclusion temporaire du Bureau Politique et du Grand Conseil Régional relèvent de la compétence du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier, sur saisine du Secrétaire Exécutif du Parti. » (Article 122)
De ces textes, il résulte clairement que :
1°) Pour l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre un Militant du Parti, le Conseil de Discipline est saisi par le Secrétariat Exécutif du Parti, à la demande du Délégué Départemental ou Communal ou du Délégué Général ;
2°) Pour l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre un membre du Bureau Politique ou contre un membre du Grand Conseil Régional, le Conseil de Discipline est saisi par le Secrétaire Exécutif du Parti ;
Ainsi, selon nos textes, le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier ne peut ouvrir une quelconque procédure disciplinaire contre un Militant du PDCI-RDA que s’il est saisi par le Secrétariat Exécutif du Parti ou par le Secrétaire Exécutif du Parti.
Pourtant, pour prononcer des sanctions contre les candidats indépendants, les 21 août et 13 octobre derniers, le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier s’est plutôt autosaisi.
Le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier a procédé ainsi en se fondant sur l’article 3 de la Décision N°0025-2023/PP/CAB du 17 Mai 2023 portant Restructuration des Membres du Conseil de Discipline du Pdci-Rda, qui stipule que « sauf avis contraire du Président du Parti, le Conseil de Discipline peut s’autosaisir ».
Cette décision du Président du Parti, qui est manifestement contraire aux dispositions du Règlement Intérieur est nulle.
En effet, selon l’article 57 des Statuts, c’est le Bureau Politique qui établit le Règlement Intérieur.
Ainsi, une décision de modification des dispositions du Règlement Intérieur ne peut être prise que par le Bureau Politique.
Or, l’article 3 de la Décision N°0025-2023/PP/CAB du 17 Mai 2023 portant Restructuration des Membres du Conseil de Discipline du Pdci-Rda contient une modification des articles 121 et 122 du Règlement Intérieur, puisqu’elle crée une nouvelle modalité de saisine du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier.
L’article 3 de la Décision N°0025-2023/PP/CAB du 17 mai 2023 citée ci-dessus, est donc nul et de nul effet.
Ainsi, en initiant des procédures disciplinaires contre des Militants du Parti, sans avoir été saisi, à cet effet, par le Secrétariat Exécutif du Parti ou par le Secrétaire Exécutif du Parti, le Conseil de Discipline a violé les articles 121 et 122 du Règlement Intérieur.
Toutes les sanctions disciplinaires prononcées dans de telles circonstances sont nulles et doivent, par conséquent, être purement et simplement rapportées.
B. Le non-respect des droits des Militants poursuivis
C’est par voie de presse que l’écrasante majorité des Militants sanctionnés par le Conseil de Discipline a appris qu’elle avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire ayant abouti à des sanctions.
Il s’agit là d’une atteinte à un droit élémentaire universellement reconnu à toute personne faisant l’objet de poursuite : le Droit de se Défendre.
En méconnaissance totale de ce droit, le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier s’est arrogé le droit de sanctionner des Militants pour des faits sur lesquels nombre d’entre eux n’ont jamais été invités à s’expliquer.
De ce fait, plus de cent militants ont été sanctionnés sans qu’il ne soit contradictoirement établi qu’ils ont commis les fautes disciplinaires qui leur sont reprochées.
II. La nécessité de la levée des sanctions prononcées par le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier
A. Le Parti ne s’est pas conformé à la procédure de choix des candidats telle que prévue par le Règlement Intérieur
Suivant l’article 126 du Règlement Intérieur, « la désignation des candidats du Parti aux autres élections d’Etat est effectuée par voie d’élections primaires, sauf cas de candidature obtenue par consensus. »
Quant à l’article 128 du Règlement Intérieur, il stipule que « Tout(e) candidat(e) battu(e) à une élection primaire organisée par le PDCI-RDA qui se présente en candidat(e) indépendant(e) à l’élection d’Etat concerné est traduit(e) devant le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier. »
Lus ensemble, ces deux textes disposent que :
1°) les élections primaires sont le mode principal de désignation des candidats du PDCIRDA aux autres élections d’Etat (hormis l’élection présidentielle) ;
2°) c’est seulement en cas de candidature obtenue par consensus qu’il n’est pas recouru à l’organisation d’élections primaires pour le choix du candidat du Parti ;
3°) un militant du PDCI-RDA est traduit devant le Conseil de Discipline lorsqu’après avoir été battu à une élection primaire, il se présente en candidat indépendant.
Pour les élections locales et sénatoriales de 2023, le PDCI-RDA n’a pas organisé d’élections primaires.
Là où il n’y a pas eu de consensus, au lieu d’organiser des élections primaires, comme l’exige l’article 126 du Règlement Intérieur, le PDCI-RDA a procédé à des choix suivant des modes opératoires non prévus par ses Statuts et son Règlement Intérieur.
N’ayant pas été battus à une élection primaire, les candidats indépendants ne tombent pas sous le coup de l’article 128.
B. Le contexte politique n’est pas favorable aux sanctions
En plus des arguments ci-dessus tirés des Statuts et du Règlement Intérieur du Parti, plusieurs autres raisons devraient justifier la levée immédiate des sanctions :
1. Le PDCI-RDA, notre Grand Parti, se trouve actuellement à la croisée des chemins et nous avons ensemble, d’importants défis à relever, à savoir :
• Reconquérir absolument le pouvoir d’Etat en 2025 ;
• Projeter en équipe soudée, un PDCI-RDA qui gagne et mène une marche triomphante vers son centenaire en 2046 ;
• Honorer la mémoire du Président Henri KONAN BEDIE dans sa Vision de faire du PDCI-RDA, un Parti toujours debout, plus fort et victorieux ;
• Remobiliser toutes les composantes du PDCI-RDA pour relever les nombreux challenges urgents qui attendent notre Parti ;
• Impliquer et responsabiliser davantage l’important vivier de cadres compétents et de jeunes hommes et femmes dynamiques dans toutes les Instances décisionnelles du Parti ;
• Améliorer et renforcer la Démocratie interne ;
• Mettre en place des dispositifs stratégiques et novateurs en vue d’anticiper sur les événements et les enjeux du futur ;
• Capitaliser et valoriser les nombreuses ressources et moyens dont dispose le Parti pour assurer et pérenniser son autonomie financière ;
• Poursuivre sans relâche les efforts avec l’ensemble de l’opposition en vue de créer les conditions d’un climat politique apaisé, propice à la réconciliation et la reconstruction d’un véritable État de droit.
2. Face à ce tableau qui montre que le PDCI-RDA a, plus que jamais, besoin de tous ses fils et filles, il ne devrait point y avoir de place pour les rancœurs, les coups bas, les règlements de comptes, les méchancetés, les déchirures internes et les guerres de clans aux conséquences néfastes. Ces sanctions, du reste injustifiées, pèsent négativement sur la cohésion au sein du Parti, impliquant par effet « boule de neige », un cercle vicieux qui favorise la colère des couches socles de notre formation politique que sont les Secrétaires Généraux de Section, les Membres du Grand Conseil Régional, les Délégués Communaux et Départementaux, les Membres du Bureau Politique, etc.
Ce, d’autant plus que le malaise du « Deux poids, Deux mesures », qui a eu cours au sein de notre parti, ces dernières années, persiste. Nombreuses sont les hautes personnalités du Parti qui ont contribué à faire perdre des candidats investis par le PDCI-RDA en soutenant ouvertement des candidats du Parti au pouvoir.
A titre d’illustration, il est loisible de relever les cas récents du Conseil Régional du Haut-Sassandra et de la Municipale de Grand Bassam.
3. Comparaison n’étant pas raison, on ne saurait mettre en parallèle la situation du RHDP (Parti au pouvoir) qui vient de sanctionner ses candidats indépendants, à celle du PDCI-RDA (Parti d’opposition, à la reconquête du pouvoir d’Etat, depuis près de 25 ans) dont les indépendants « sanctionnés » sont des volontaires, en situation de libre adhésion, chevilles ouvrières du Parti dans leurs différentes localités, aptes au combat de 2025 et à tous ceux à venir.
4. Cette situation regrettable est d’abord et avant tout, le fait du Comité de Gestion et de Suivi des Elections qui n’a pas appliqué les dispositions des articles 124 et 126 du Règlement intérieur de notre Parti, à savoir :
– « La désignation des candidats du Parti à toutes les autres élections d’Etat, notamment les élections municipales, législatives ou de Conseils Régionaux et de district doit répondre au souci d’avoir de bonnes candidatures fondées sur la représentativité, sur la capacité de mobilisation et de gestion et sur les vertus morales des candidats, attestées par un casier judiciaire » (Article 124)
– « La désignation des candidats du Parti aux autres élections d’Etat est effectuée par voie d’élections primaires, sauf cas de candidature obtenue par consensus. Tout militant ou militante du Parti qui se soustrait à cette procédure de désignation, s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par les statuts et le Règlement Intérieur. Les élections primaires ont lieu avant la date officielle du dépôt des candidatures aux élections d’Etat » (Article 126).
Dès lors, on peut affirmer que cette floraison de candidatures indépendantes puise sa source dans le processus vicié et non transparent, utilisé pour effectuer le choix des personnalités devant recevoir l’onction du Parti. A cela, il faut rajouter le flou qui a prévalu concernant les jeux d’alliances avec les autres partis de l’opposition.
5. Enfin, il nous plaît de rappeler que certains indépendants ont été élus dans leur circonscription et que nombre d’entre eux ont obtenu des scores très honorables avec l’appui de la base du Parti, souvent bien supérieurs à ceux des candidats investis par le Parti.
Il s’agit là, de la preuve cinglante que le Comité de Gestion et de Suivi des Elections a agi en violation des principes de démocratie interne, et cela, contre la volonté des militants de base. On retient donc le manque d’expérience dudit Comité en matière de gestion de ce point extrêmement sensible que représentent les élections.
Au regard des arguments ci-dessus développés, qui situent clairement la responsabilité des uns et des autres dans les dérapages constatés au cours de ces dernières élections, notre Collectif demande à la Haute Direction du Parti, la levée de toutes les sanctions disciplinaires, énoncées depuis le 21 août 2023.
Aussi, les Candidats Indépendants, tous militants actifs du Parti et les militants, membres de leurs listes ou de leurs équipes de campagne, souhaiteraient que le Secrétariat Exécutif pèse de toute son autorité afin d’obtenir du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bellier du PDCI-RDA, l’annulation de toutes les décisions relatives aux cas d’Indiscipline lors des élections municipales, régionales et sénatoriales 2023.
En effet, si ces décisions restaient en l’état, ce sont des milliers de braves militants, à travers la quasi-totalité du territoire national, qui risqueraient d’être exclus du Parti et déchus de leurs fonctions. Car chacune des listes de candidatures indépendantes pour les régionales et les municipales enregistre, en son sein, la présence de plusieurs dizaines de personnes déclarées du PDCI-RDA, auxquelles il faut rajouter les militants figurant sur des listes appartenant à d’autres politiques ou ayant apporté leur soutien à celles-ci. Ce qui, nous en convenons tous, ne pourrait avoir qu’un impact désastreux sur notre formation politique, qui se trouve actuellement dans un contexte délicat.
Le Collectif des militants sanctionnés reste convaincu que le Chef du Secrétariat Exécutif du PDCI-RDA qui, de tout temps, a toujours privilégié l’intérêt supérieur du Parti, fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cette situation soit rapidement réglée.
Pour le Collectif des Militants Sanctionnés
Le Porte – Parole
Ampliations :
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